Publié le :
08/01/2008
08
janvier
janv.
01
2008
00h00
00
00
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
C’est aujourd’hui, le 8 janvier 2008, que s’ouvre à l’Assemblée Nationale la discussion du très critiqué projet de loi sur la déclaration d’irresponsabilité pénale et la rétention de sûreté.Eviter le passage à l'acte des récidivistes dangereuxUn d...
Publié le :
08/01/2008
08
janvier
janv.
01
2008
00h00
00
00
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Madame A et une Société B ont décidé de vendre des actions de la Société C à des sociétés néerlandaises. Un accord, nommé « appendix », du 23 juin 1998, a défini les modalités de transfert des actions et de paiement du prix. Cet accord prévoyait n...
Publié le :
04/01/2008
04
janvier
janv.
01
2008
00h00
00
00
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 septembre 2007 prend position concernant la qualification juridique du jeu vidéo.JurisprudenceLa décision de la Cour d'appel s'engage dans la qualification du jeu vidéo comme une oeuvre complexe, soumi...
Publié le :
02/01/2008
02
janvier
janv.
01
2008
00h00
00
00
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La loi sur le Droit au logement opposable (Dalo), censée permettre aux personnes les plus mal logées de faire valoir leurs droits, est entrée en vigueur le 1er janvier 2008.Cette loi a été voté le 5 mars 2007 après le campement organisé sur les qu...
Publié le :
02/01/2008
02
janvier
janv.
01
2008
00h00
00
00
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit vient d'être publiée au J.O....et des règles concernant les collectivités territorialesElle prévoit la possibilité pour toute personne intéressée de saisir l'Administration, tenue ég...
Publié le :
01/01/2008
01
janvier
janv.
01
2008
00h00
00
00
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Le délai à respecterSi, pour la notification du licenciement, la Loi exige l’observation d’un délai d’attente minimal variant selon le motif personnel ou économique du licenciement (de deux, sept ou quinze jours), elle n’a fixé aucun délai maximal...
