Publié le :
18/01/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs s’inscrit dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, dont l’objectif est de condamner le dirigeant à « combler » tout ou partie de l’insuffisance d’actifs, autrement dit à verser...
Publié le :
17/01/2024
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09h19
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Les startups françaises n'ont levé « que » 8,3 milliards d'euros en 2023, soit une baisse inédite de 38% en valeur et 3% en volume, d'après le baromètre annuel de EY. Autre rupture, le secteur du logiciel et les innovations numériques ne portent p...
Publié le :
17/01/2024
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08h34
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Dans un arrêt récent, le Conseil d’État a apporté des clarifications concernant le traitement fiscal des frais de développement. Il a notamment rappelé l’importance de la connexion entre comptabilité et fiscalité...
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17/01/2024
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07h43
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce a été publié au Journal officiel du 28 décembre. Il met en oeuvre une procédure permettant à certaines entreprises d’utiliser à titre dérogatoire un a...
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16/01/2024
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08h32
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Afin de préserver le pouvoir d’achat des Français, la loi de finances pour 2024 procède à plusieurs réévaluations au niveau du barème de l’impôt sur le revenu. Des réévaluations qui ont été rendues nécessaires en raison des niveaux de l’inflation...
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11/01/2024
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2024
18h20
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Une façon particulière d’investir dans l’immobilier locatif. L’immobilier fractionné permet à plusieurs investisseurs de détenir une partie d’un bien immobilier. Chaque investisseur perçoit une partie des revenus générés par un bien immobilier...
