Publié le :
28/11/2007
28
novembre
nov.
11
2007
00h00
00
00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Un décret (n°2007-1670) du 26 novembre 2007 vient de modifier la partie réglementaire du code électoral. Sont concernées les listes électorales, la propagande et les opérations électorales.Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007A compter des procha...
Publié le :
28/11/2007
28
novembre
nov.
11
2007
00h00
00
00
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Bruno Mégret avait été condamné en première instance à huit mois de prison avec sursis, un an d'inéligibilité, et 8 000 euros d'amende pour détournement de fonds publics à la mairie de Vitrolles en 2000 et 2001Condamnation pour détournements de fo...
Publié le :
28/11/2007
28
novembre
nov.
11
2007
00h00
00
00
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Suite à une Conférence sociale qui s'est tenue lundi 26 novembre, Xavier Bertrand a plaidé pour la mise en place d'un nouveau projet de loi qui permettrait d'aboutir à une égalité salariale entre les sexes.Sanctions financières en cas de non respe...
Publié le :
27/11/2007
27
novembre
nov.
11
2007
00h00
00
00
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Mme Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, a annoncé le 8 novembre, le lancement d'un plan d'action contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil visant à assurer l'exécution effective des arrêtés de police imposant aux prop...
Publié le :
27/11/2007
27
novembre
nov.
11
2007
00h00
00
00
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
S'il invoque une faute grave, l'employeur doit faire quitter immédiatement l'entreprise au salarié, au besoin à l'aide d'une mise à pied conservatoire avant un licenciement.La faute lourde n'est plus définie par référence au préavisJusqu'à présent...
Publié le :
27/11/2007
27
novembre
nov.
11
2007
00h00
00
00
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La présentation du texte sur les criminels dangereux en conseil des ministres étant prévue mercredi 28 novembre, le gouvernement a dû réécrire son projet de loi: sont en cause les mesures sur l'enfermement des pédophiles à leur sortie de prison et...
