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23/11/2007
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit que les modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif seront définies par arrêté interministériel. Cet arrêté est actuelle...
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22/11/2007
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Particuliers / Consommation / Procédures
Le secrétaire d'État chargé de la Consommation et du Tourisme a présenté au Conseil des ministres un projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Ce texte prévoit que pour déterminer le prix de vente au conso...
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22/11/2007
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Particuliers / Santé / Préjudice corporel
La secrétaire d'Etat à la solidarité Valérie Létard a annoncé, mercredi, un nouveau plan de lutte contre les violences faites aux femmes, davantage axé sur l'écoute et la prise en charge, notamment au niveau judiciaire.Faire évoluer le cadre jurid...
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22/11/2007
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans un arrêt de sa 1ère Chambre civile du 30 octobre 2007 (n° de pourvoi n°06-20455), la Cour de cassation a cassé un arrêt de Cour d'appel de Paris du 8 septembre 2006 qui avait rejeté l'action du titulaire de la marque GOLDORAK contre une socié...
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22/11/2007
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans un arrêt en date du 9 juillet 2007 la COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL de MARSEILLE vient de livrer une solution qui, pour classique qu’elle est, n’en mérite pas moins d’être régulièrement rappelée.De la nature d'un contratSe prononçant dans un do...
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21/11/2007
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail du local sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, peut être attribué à l'un d'eux par la juridiction saisie de la demande en divo...
