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27/11/2007
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Entreprises / Finances / Fiscalité
La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2006, en faisant référence à l'article 256 B du Code Général des Impôts, ne permettait pas d'assujettir l'ensemble des organismes publics exerçant une activité concurrentielle à la contribution soc...
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26/11/2007
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Particuliers / Famille / Successions
Jean-Marc X, de nationalité française, s'est établi au Canada en 1973 où il a obtenu le statut d'immigrant; il s'y est marié, la même année, avec Mme A Y; les époux sont venus résider en France en 1981; ils ont adopté selon la loi ontarienne le ré...
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26/11/2007
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Reprise d'une activité économique privée par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif : attention aux rémunérations des agents.Les critères fixés par le Conseil d'EtatLes dispositions de l’article 20 de la loi du 26 ju...
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26/11/2007
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
A decision rendered by the Commercial chamber of the Supreme Court (Cour de cassation) on the 9th of October 2007, recalls the principles applicable to the companies which are being created and the engagements taken by the entrepreneurs who have a...
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23/11/2007
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Particuliers / Consommation / Distribution
La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt du 8 novembre 2007 (Ch. Civ 1. n° de pourvoi 06-15873) rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel Montpellier du 22 mars 2006 qui avait refusé d'indemniser la famille d'u...
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Une dame a cédé à un M., pour le prix de 1 franc, quarante-neuf des cinquante parts dont elle était titulaire dans le capital de la société civile immobilière (SCI) WJV immobilier.Cession de parts sociales d'une SCILe 28 mars 2001, la cédante, inv...
