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Particuliers / Famille / Successions
La publication du texte allégeant les droits de mutation à titre gratuit (droits de succession) est imminente.Les réformes attendues- Seront supprimés les droits de succession au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un p...
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Le cas de la double rémunération.Les faitsM. X a été engagé en avril 2000, en qualité de responsable commercial par la société Ets E, à laquelle a succédé, en janvier 2002, la société SAS Nouveaux établissements E. Il a été ensuite nommé "présiden...
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Pour qu'un permis de construire puise être délivré à l'intérieur d'un lotissement, celui-ci doit avoir été régulièrement autorisé. Il s'agit de la conséquence d'une jurisprudence assez ancienne du Conseil d'Etat rappelée récemment aux termes de la...
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Collectivités / International / Droit international public
Le lieutenant-colonel Steven Jordan devrait être le premier officier américain à être traduit devant une cour martiale ce lundi, à Fort Meade, dans le Maryland, à propos de l'affaire des sévices infligés à des détenus irakiens à la prison d'Abou G...
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Un médecin de la prison de Caen, où le pédophile récidiviste Francis Evrard, écroué vendredi pour les rapt et viol du petit Enis à Roubaix, avait été détenu jusqu'au 2 juillet, a reconnu ce lundi lui avoir prescrit du Viagra.Le médecin n'avait « p...
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17/08/2007
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
L'engouement pour le PACS ne ralentit pas, ainsi 57 500 PACS ont été conclus sur les trois premiers trimestres 2006 et cette tendance ne devrait qu'augmenter suite aux nouveautés apportées par la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions...
