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28/07/2007
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Le caractère absolu et perpétuel du droit de propriété privée est consacré par l’article 544 du Code Civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer, des choses de la manière la plus absolue, pourvu ...Qui sont les tiers ?Les tiers sont,...
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27/07/2007
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
La réglementation actuelle prévoit que les permis de conduire sont affectés de 12 points, à l’exception de ceux des conducteurs novices bénéficiant d’un capital initial de 6 points. La politique gouvernementale de lutte contre la délinquance routi...
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27/07/2007
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
L’ancien premier ministre Dominique de Villepin a été mis en examen ce vendredi pour « complicité de dénonciation calomnieuse » dans l’affaire des listings truqués de l'organisme financier Clearstream.L'ancien locataire de Matignon poursuiviDomini...
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27/07/2007
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La ministre de l’intérieur Michèle Alliot-Marie veut tripler le nombre de caméras de surveillance sur le territoire français afin de prévenir le terrorisme et la délinquance. C’est ce qu’elle a annoncé jeudi à l'issue d'une réunion sur ce sujet, p...
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26/07/2007
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Collectivités / International / Droit international public
Le président de la république Nicolas Sarkozy a débuté mercredi sa tournée africaine. Première étape : la Libye. Un voyage officiel d’une journée, destiné à montrer que les relations diplomatiques entre la Libye et l'Union Européenne sont en train...
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26/07/2007
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Le Conseil des ministres a annoncé mercredi 25 juillet la mise en place d’une commission chargée d’établir des propositions pour lutter contre le téléchargement illégal. « Si on continue comme ça, on va tuer la culture », s’est inquiété le préside...
