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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La fiducie, création récente en droit français, est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fid...
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Brice Hortefeux fait de la lutte contre le travail clandestin une des priorités de son ministère : « nous avons besoin d'une immigration choisie et concertée. La priorité doit donc être donnée à l'immigration de travail, légale et maîtrisée. Elle...
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’Assemblée nationale a entamé ce lundi la discussion du projet de loi sur le service minimum dans les transports publics, texte déjà adopté par le Sénat le 19 juillet. Dans le même temps, le député UMP Hervé Mariton a estimé sur France 2 que le s...
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Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Commandée par le gouvernement une semaine après le drame de la descente de Laffrey, la carte des « points noirs » a été publiée ce dimanche par le JDD. Elle recense 50 sites dangereux pour les autocars et les poids lourds en raison de la forte déc...
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28/07/2007
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Le caractère absolu et perpétuel du droit de propriété privée est consacré par l’article 544 du Code Civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer, des choses de la manière la plus absolue, pourvu ...Qui sont les tiers ?Les tiers sont,...
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27/07/2007
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
La réglementation actuelle prévoit que les permis de conduire sont affectés de 12 points, à l’exception de ceux des conducteurs novices bénéficiant d’un capital initial de 6 points. La politique gouvernementale de lutte contre la délinquance routi...
